Article 14
A l'article 1020, les mots : « le texte de loi » sont remplacés par les mots : « la règle de droit ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0802578D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/22/JUSC0802578D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/22/2008-484/jo/article_14
Texte n°16
A l'article 1020, les mots : « le texte de loi » sont remplacés par les mots : « la règle de droit ».
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