Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSC0802578D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/22/JUSC0802578D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/22/2008-484/jo/article_10

Texte n°16

Article 10


L'article 985 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 985.-La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, domicile du demandeur en cassation ;
Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social ;
2° L'indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L'indication de la décision attaquée.
Elle est datée et signée.»