Article 12
Il est ajouté, à l'article 1009-2, un second alinéa ainsi rédigé :
« Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.»
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0802578D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/22/JUSC0802578D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/22/2008-484/jo/article_12
Texte n°16
Il est ajouté, à l'article 1009-2, un second alinéa ainsi rédigé :
« Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.»
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