Article 22
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
NOR : JUSC0802578D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/22/JUSC0802578D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/22/2008-484/jo/article_22
Texte n°16