LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0770033L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/25/BCFX0770033L/jo/article_96

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/25/2007-1824/jo/article_96

Texte n°1

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Article 96

I. ― A compter du 1er janvier 2008, le IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, le montant : 40 € » est remplacé par le montant : 68 € » ;
2° Dans le quatrième alinéa, les mots : aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle » sont remplacés par les mots : aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Nantes-Atlantique » ;
3° Dans le cinquième alinéa, les mots : Nantes-Atlantique, » sont supprimés.
II. ― Après le mot : annexe », la fin du deuxième alinéa du V du même article 1609 quatervicies A est ainsi rédigée : "contrôle et exploitation aériens”. »