LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0770033L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/25/BCFX0770033L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/25/2007-1824/jo/article_9

Texte n°1

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Article 9

Il est annulé, au titre du budget général pour 2007, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 629 786 976 € et de 1 620 283 546 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.