Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de celle tenant à son activité » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles prévues aux b, f et h » ;
2° Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots : « au cours de cette période », sont insérés les mots : « ou de la période d'imposition antérieure » ;
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « la période » sont remplacés par les mots : « l'une des périodes ».