LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0770033L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/25/BCFX0770033L/jo/article_72

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/25/2007-1824/jo/article_72

Texte n°1

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Article 72


I.-Dans le dernier alinéa du 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la date : « 31 janvier » est remplacée par la date : « 15 avril ».
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2007.