LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0770033L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/25/BCFX0770033L/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/25/2007-1824/jo/article_42

Texte n°1

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Article 42


L'article 885 K du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 K.-La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.»