LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0770033L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/25/BCFX0770033L/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/25/2007-1824/jo/article_37

Texte n°1

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Article 37


Le 5° de l'article 795 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5° Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique, aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'Etat, aux associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique et aux établissements reconnus d'utilité publique ayant pour objet de soutenir des œ uvres d'enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées ; ».