Arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique

Version INITIALE

NOR : AGRG0301321A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/23/AGRG0301321A/jo/article_13

Texte n°12

Arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique

Article 13


Une exploitation de suidés est suspecte d'être infectée par le virus de la peste porcine classique quand :
a) Au moins un suidé de l'exploitation est suspect de peste porcine classique ;
b) Ou un lien épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée de peste porcine classique est mis en évidence à la suite de l'enquête épidémiologique menée conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ; cette exploitation est alors qualifiée d'exploitation contact.