Arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique

Version INITIALE

NOR : AGRG0301321A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/23/AGRG0301321A/jo/article_48

Texte n°12

Arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique

Article 48


La manipulation, la fabrication, l'entreposage, la fourniture, la distribution et la vente de vaccins contre la peste porcine classique ne sont autorisés que dans des établissements agréés par le ministre chargé de l'agriculture.