Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

Version INITIALE

NOR : ECOX0400219R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/21/ECOX0400219R/jo/article_l._5322-13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/21/2006-460/jo/article_l._5322-13

Texte n°21

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

Article L. 5322-13


L'article L. 1212-8 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'Etat et à ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « à l'Etat, à la collectivité départementale et aux communes, ainsi qu'à leurs établissements publics » ;
2° Au 1°, les mots : « à l'Etat et à un établissement public » sont remplacés par les mots : « à l'Etat, à la collectivité départementale, à une commune ou à un établissement public » ;
3° Au 3°, les mots : « L'Etat ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « L'Etat, la collectivité départementale, une commune ou un établissement public » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.