Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
PREMIÈRE PARTIE ACQUISITION (Articles L. 1111-1 à L. 1112-3)
LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION (Articles L. 1111-1 à L. 1112-3)
TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX (Articles L. 1111-1 à L. 1112-3)
Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable (Articles L. 1111-1 à L. 1111-5)
Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte (Articles L. 1112-1 à L. 1112-3)
Chapitre Ier : Dons et legs (Articles L. 1121-1 à L. 1121-6)
Chapitre II : Successions en déshérence (Article L. 1122-1)
Chapitre III : Biens sans maître (Articles L. 1123-1 à L. 1123-3)
Chapitre IV : Biens confisqués (Article L. 1124-1)
Chapitre V : Objets placés sous main de justice (Article L. 1125-1)
Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites (Articles L. 1126-1 à L. 1126-4)
Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles L. 1127-1 à L. 1127-2)
TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE (Articles L. 1211-1 à L. 1212-8)
Chapitre Ier : Consultation préalable (Articles L. 1211-1 à L. 1211-2)
Chapitre II : Actes (Articles L. 1212-1 à L. 1212-8)
Section 1 : Passation des actes (Article L. 1212-1)
Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds (Articles L. 1212-2 à L. 1212-3)
Section 3 : Réception et authentification des actes (Articles L. 1212-4 à L. 1212-7)
Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange (Article L. 1212-8)
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER (Article L. 1221-1)
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L. 2111-1 à L. 2142-2)
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC (Articles L. 2111-1 à L. 2112-1)
Chapitre Ier : Domaine public immobilier (Articles L. 2111-1 à L. 2111-17)
Section 1 : Règles générales (Articles L. 2111-1 à L. 2111-3)
Section 2 : Domaine public maritime (Articles L. 2111-4 à L. 2111-6)
Section 3 : Domaine public fluvial (Articles L. 2111-7 à L. 2111-13)
Section 4 : Domaine public routier (Article L. 2111-14)
Section 5 : Domaine public ferroviaire (Article L. 2111-15)
Section 6 : Domaine public aéronautique (Article L. 2111-16)
Section 7 : Domaine public hertzien (Article L. 2111-17)
Chapitre II : Domaine public mobilier (Article L. 2112-1)
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles L. 2121-1 à L. 2125-7)
Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation (Article L. 2121-1)
Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation (Articles L. 2122-1 à L. 2122-21)
Section 1 : Règles générales d'occupation (Articles L. 2122-1 à L. 2122-4)
Section 2 : Règles particulières à certaines occupations (Articles L. 2122-5 à L. 2122-21)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles L. 2122-5 à L. 2122-19)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles L. 2122-6 à L. 2122-14)
Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction (Articles L. 2122-15 à L. 2122-16)
Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales (Articles L. 2122-17 à L. 2122-18)
Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours (Article L. 2122-19)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article L. 2122-20)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé (Article L. 2122-21)
Chapitre III : Modalités de gestion (Articles L. 2123-1 à L. 2123-8)
Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles L. 2124-1 à L. 2124-32)
Section 1 : Utilisation du domaine public maritime (Articles L. 2124-1 à L. 2124-5)
Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial (Articles L. 2124-6 à L. 2124-25)
Sous-section 1 : Règles générales (Articles L. 2124-6 à L. 2124-15)
Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire (Articles L. 2124-16 à L. 2124-18)
Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article L. 2124-19)
Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi (Articles L. 2124-20 à L. 2124-25)
Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien (Article L. 2124-26)
Section 4 : Exploitation des ressources naturelles (Articles L. 2124-27 à L. 2124-30)
Section 5 : Edifices affectés aux cultes (Article L. 2124-31)
Section 6 : Concessions de logement (Article L. 2124-32)
Chapitre V : Dispositions financières (Articles L. 2125-1 à L. 2125-7)
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC (Articles L. 2131-1 à L. 2132-29)
Chapitre Ier : Servitudes administratives (Articles L. 2131-1 à L. 2131-6)
Chapitre II : Police de la conservation (Articles L. 2132-1 à L. 2132-29)
Section 1 : Contraventions de voirie routière (Article L. 2132-1)
Section 2 : Contraventions de grande voirie (Articles L. 2132-2 à L. 2132-29)
Sous-section 1 : Définition (Article L. 2132-2)
Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine (Articles L. 2132-3 à L. 2132-14)
Paragraphe 1 : Domaine public maritime (Articles L. 2132-3 à L. 2132-4)
Paragraphe 2 : Domaine public fluvial (Articles L. 2132-5 à L. 2132-11)
Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire (Article L. 2132-12)
Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique (Article L. 2132-13)
Paragraphe 5 : Domaine public militaire (Article L. 2132-14)
Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes (Articles L. 2132-15 à L. 2132-19)
Sous-section 4 : Procédure (Articles L. 2132-20 à L. 2132-25)
Sous-section 5 : Régime général des peines (Articles L. 2132-26 à L. 2132-28)
Sous-section 6 : Dispositions particulières (Article L. 2132-29)
TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC (Articles L. 2141-1 à L. 2142-2)
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L. 2211-1 à L. 2222-23)
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L. 2211-1 à L. 2212-1)
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L. 2221-1 à L. 2222-23)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L. 2221-1)
Chapitre II : Dispositions particulières (Articles L. 2222-1 à L. 2222-23)
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation (Articles L. 2222-1 à L. 2222-9)
Section 2 : Gestion confiée à des tiers (Article L. 2222-10)
Section 3 : Concessions de logement (Article L. 2222-11)
Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens (Articles L. 2222-12 à L. 2222-20)
Section 5 : Sommes et valeurs prescrites (Articles L. 2222-21 à L. 2222-22)
Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (Article L. 2222-23)
Section 7 : Administration du domaine forestier
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L. 2311-1 à L. 2331-2)
TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS (Articles L. 2311-1 à L. 2312-1)
TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE (Articles L. 2321-1 à L. 2323-14)
Chapitre Ier : Constatation et perception (Articles L. 2321-1 à L. 2321-5)
Chapitre II : Paiement (Articles L. 2322-1 à L. 2322-4)
Chapitre III : Action en recouvrement (Articles L. 2323-1 à L. 2323-14)
Section 1 : Procédures de recouvrement (Articles L. 2323-1 à L. 2323-7)
Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Articles L. 2323-8 à L. 2323-10)
Section 3 : Contentieux du recouvrement (Articles L. 2323-11 à L. 2323-14)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (Articles L. 2323-11 à L. 2323-13)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article L. 2323-14)
TITRE III : CONTENTIEUX (Articles L. 2331-1 à L. 2331-2)
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L. 3111-1 à L. 3113-4)
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L. 3211-1 à L. 3331-1)
TITRE Ier : MODES DE CESSION (Articles L. 3211-1 à L. 3212-3)
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux (Articles L. 3211-1 à L. 3211-25)
Section 1 : Vente (Articles L. 3211-1 à L. 3211-20)
Sous-section 1 : Domaine immobilier (Articles L. 3211-1 à L. 3211-16)
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat (Articles L. 3211-1 à L. 3211-12)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat (Article L. 3211-13)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article L. 3211-14)
Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements (Articles L. 3211-15 à L. 3211-16)
Sous-section 2 : Domaine mobilier (Articles L. 3211-17 à L. 3211-20)
Section 2 : Autres modes (Articles L. 3211-21 à L. 3211-25)
Chapitre II : Cessions à titre gratuit (Articles L. 3212-1 à L. 3212-3)
TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE (Articles L. 3221-1 à L. 3222-3)
Chapitre Ier : Ventes (Articles L. 3221-1 à L. 3221-7)
Section 1 : Domaine immobilier (Articles L. 3221-1 à L. 3221-4)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article L. 3221-1)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (Article L. 3221-2)
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré (Article L. 3221-3)
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger (Article L. 3221-4)
Section 2 : Domaine mobilier (Articles L. 3221-5 à L. 3221-7)
Chapitre II : Echange (Articles L. 3222-1 à L. 3222-3)
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Article L. 3222-1)
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article L. 3222-2)
Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (Article L. 3222-3)
TITRE III : CONTENTIEUX (Article L. 3331-1)
LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES (Articles L. 4111-1 à L. 4121-1)
TITRE Ier : PRISES À BAIL (Articles L. 4111-1 à L. 4112-1)
Chapitre Ier : Biens situés en France (Articles L. 4111-1 à L. 4111-6)
Chapitre II : Biens situés à l'étranger (Article L. 4112-1)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT (Article L. 4121-1)
LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles L. 5111-1 à L. 5145-2)
TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME (Articles L. 5111-1 à L. 5113-2)
TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (Articles L. 5121-1 à L. 5121-5)
TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE (Articles L. 5141-1 à L. 5145-2)
Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales (Articles L. 5141-1 à L. 5141-6)
Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'établissement public d'aménagement en Guyane (Articles L. 5142-1 à L. 5142-2)
Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants (Article L. 5143-1)
Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III (Articles L. 5144-1 à L. 5144-3)
Chapitre V : Dispositions communes et diverses (Articles L. 5145-1 à L. 5145-2)
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L. 5211-1 à L. 5261-4)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L. 5211-1 à L. 5211-4)
TITRE II : ACQUISITIONS (Articles L. 5221-1 à L. 5222-2)
TITRE III : GESTION (Articles L. 5231-1 à L. 5234-1)
TITRE IV : CESSIONS (Articles L. 5241-1 à L. 5242-1)
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES (Article L. 5251-1)
TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (Articles L. 5261-1 à L. 5261-4)
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L. 5311-1 à L. 5353-1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L. 5311-1 à L. 5311-3)
TITRE II : ACQUISITION (Articles L. 5321-1 à L. 5322-13)
Chapitre Ier : Modes d'acquisition (Articles L. 5321-1 à L. 5321-6)
Section 1 : Acquisitions à titre onéreux (Article L. 5321-1)
Section 2 : Acquisitions à titre gratuit (Articles L. 5321-2 à L. 5321-6)
Chapitre II : Procédures d'acquisition (Articles L. 5322-1 à L. 5322-13)
TITRE III : GESTION (Articles L. 5331-1 à L. 5333-3)
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles L. 5331-1 à L. 5331-19)
Section 1 : Consistance du domaine public (Articles L. 5331-1 à L. 5331-9)
Section 2 : Utilisation du domaine public (Articles L. 5331-10 à L. 5331-19)
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (Articles L. 5332-1 à L. 5332-7)
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation (Articles L. 5332-1 à L. 5332-3)
Section 2 : Concessions de logement (Article L. 5332-4)
Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole (Articles L. 5332-5 à L. 5332-6)
Section 4 : Restitution de biens (Article L. 5332-7)
Chapitre III : Dispositions communes (Articles L. 5333-1 à L. 5333-3)
TITRE IV : CESSION (Articles L. 5341-1 à L. 5342-15)
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Article L. 5341-1)
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (Articles L. 5342-1 à L. 5342-15)
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES (Articles L. 5351-1 à L. 5353-1)
Article L. 2222-22
Toute contravention aux dispositions des articles L. 1126-2 et L. 1126-3, et tout refus de communication dans le cadre des dispositions de l'article L. 2222-21 sont punis de l'amende prévue à l'article 1734 du code général des impôts.
Les règles applicables en matière domaniale régissent le recouvrement de l'amende ainsi que la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations.