Arrêté du 27 février 2006 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »

Version INITIALE

NOR : BUDL0600037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/27/BUDL0600037A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 janvier 2006 portant le numéro 2006-001,
Arrêtent :


  • A l'article 3-1 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « - données de paiement relatives à ces impôts ».


  • Après le septième alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
    « - le dossier d'un contribuable présente des dettes non soldées auprès du comptable public.
    De même, les données visées au I de l'article 3 peuvent être conservées au-delà du délai fixé par le I du présent article à l'initiative du service en charge du dossier concerné, notamment en cas de contentieux sur l'assiette et le recouvrement de l'impôt, de contrôle en cours. »


  • A l'article 6 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « - des applications MEN/REC et GIR (module de paiement SATELIT) de la direction générale de la comptabilité publique pour ce qui concerne les données de paiement ».


  • Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
D. Lamiot

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