Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
PREMIÈRE PARTIE ACQUISITION (Articles L. 1111-1 à L. 1112-3)
LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION (Articles L. 1111-1 à L. 1112-3)
TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX (Articles L. 1111-1 à L. 1112-3)
Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable (Articles L. 1111-1 à L. 1111-5)
Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte (Articles L. 1112-1 à L. 1112-3)
Chapitre Ier : Dons et legs (Articles L. 1121-1 à L. 1121-6)
Chapitre II : Successions en déshérence (Article L. 1122-1)
Chapitre III : Biens sans maître (Articles L. 1123-1 à L. 1123-3)
Chapitre IV : Biens confisqués (Article L. 1124-1)
Chapitre V : Objets placés sous main de justice (Article L. 1125-1)
Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites (Articles L. 1126-1 à L. 1126-4)
Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles L. 1127-1 à L. 1127-2)
TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE (Articles L. 1211-1 à L. 1212-8)
Chapitre Ier : Consultation préalable (Articles L. 1211-1 à L. 1211-2)
Chapitre II : Actes (Articles L. 1212-1 à L. 1212-8)
Section 1 : Passation des actes (Article L. 1212-1)
Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds (Articles L. 1212-2 à L. 1212-3)
Section 3 : Réception et authentification des actes (Articles L. 1212-4 à L. 1212-7)
Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange (Article L. 1212-8)
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER (Article L. 1221-1)
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L. 2111-1 à L. 2142-2)
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC (Articles L. 2111-1 à L. 2112-1)
Chapitre Ier : Domaine public immobilier (Articles L. 2111-1 à L. 2111-17)
Section 1 : Règles générales (Articles L. 2111-1 à L. 2111-3)
Section 2 : Domaine public maritime (Articles L. 2111-4 à L. 2111-6)
Section 3 : Domaine public fluvial (Articles L. 2111-7 à L. 2111-13)
Section 4 : Domaine public routier (Article L. 2111-14)
Section 5 : Domaine public ferroviaire (Article L. 2111-15)
Section 6 : Domaine public aéronautique (Article L. 2111-16)
Section 7 : Domaine public hertzien (Article L. 2111-17)
Chapitre II : Domaine public mobilier (Article L. 2112-1)
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles L. 2121-1 à L. 2125-7)
Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation (Article L. 2121-1)
Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation (Articles L. 2122-1 à L. 2122-21)
Section 1 : Règles générales d'occupation (Articles L. 2122-1 à L. 2122-4)
Section 2 : Règles particulières à certaines occupations (Articles L. 2122-5 à L. 2122-21)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Articles L. 2122-5 à L. 2122-19)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles L. 2122-6 à L. 2122-14)
Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction (Articles L. 2122-15 à L. 2122-16)
Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales (Articles L. 2122-17 à L. 2122-18)
Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours (Article L. 2122-19)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article L. 2122-20)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé (Article L. 2122-21)
Chapitre III : Modalités de gestion (Articles L. 2123-1 à L. 2123-8)
Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles L. 2124-1 à L. 2124-32)
Section 1 : Utilisation du domaine public maritime (Articles L. 2124-1 à L. 2124-5)
Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial (Articles L. 2124-6 à L. 2124-25)
Sous-section 1 : Règles générales (Articles L. 2124-6 à L. 2124-15)
Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire (Articles L. 2124-16 à L. 2124-18)
Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article L. 2124-19)
Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi (Articles L. 2124-20 à L. 2124-25)
Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien (Article L. 2124-26)
Section 4 : Exploitation des ressources naturelles (Articles L. 2124-27 à L. 2124-30)
Section 5 : Edifices affectés aux cultes (Article L. 2124-31)
Section 6 : Concessions de logement (Article L. 2124-32)
Chapitre V : Dispositions financières (Articles L. 2125-1 à L. 2125-7)
TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC (Articles L. 2131-1 à L. 2132-29)
Chapitre Ier : Servitudes administratives (Articles L. 2131-1 à L. 2131-6)
Chapitre II : Police de la conservation (Articles L. 2132-1 à L. 2132-29)
Section 1 : Contraventions de voirie routière (Article L. 2132-1)
Section 2 : Contraventions de grande voirie (Articles L. 2132-2 à L. 2132-29)
Sous-section 1 : Définition (Article L. 2132-2)
Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine (Articles L. 2132-3 à L. 2132-14)
Paragraphe 1 : Domaine public maritime (Articles L. 2132-3 à L. 2132-4)
Paragraphe 2 : Domaine public fluvial (Articles L. 2132-5 à L. 2132-11)
Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire (Article L. 2132-12)
Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique (Article L. 2132-13)
Paragraphe 5 : Domaine public militaire (Article L. 2132-14)
Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes (Articles L. 2132-15 à L. 2132-19)
Sous-section 4 : Procédure (Articles L. 2132-20 à L. 2132-25)
Sous-section 5 : Régime général des peines (Articles L. 2132-26 à L. 2132-28)
Sous-section 6 : Dispositions particulières (Article L. 2132-29)
TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC (Articles L. 2141-1 à L. 2142-2)
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L. 2211-1 à L. 2222-23)
TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L. 2211-1 à L. 2212-1)
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L. 2221-1 à L. 2222-23)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L. 2221-1)
Chapitre II : Dispositions particulières (Articles L. 2222-1 à L. 2222-23)
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation (Articles L. 2222-1 à L. 2222-9)
Section 2 : Gestion confiée à des tiers (Article L. 2222-10)
Section 3 : Concessions de logement (Article L. 2222-11)
Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens (Articles L. 2222-12 à L. 2222-20)
Section 5 : Sommes et valeurs prescrites (Articles L. 2222-21 à L. 2222-22)
Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (Article L. 2222-23)
Section 7 : Administration du domaine forestier
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L. 2311-1 à L. 2331-2)
TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS (Articles L. 2311-1 à L. 2312-1)
TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE (Articles L. 2321-1 à L. 2323-14)
Chapitre Ier : Constatation et perception (Articles L. 2321-1 à L. 2321-5)
Chapitre II : Paiement (Articles L. 2322-1 à L. 2322-4)
Chapitre III : Action en recouvrement (Articles L. 2323-1 à L. 2323-14)
Section 1 : Procédures de recouvrement (Articles L. 2323-1 à L. 2323-7)
Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Articles L. 2323-8 à L. 2323-10)
Section 3 : Contentieux du recouvrement (Articles L. 2323-11 à L. 2323-14)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat (Articles L. 2323-11 à L. 2323-13)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article L. 2323-14)
TITRE III : CONTENTIEUX (Articles L. 2331-1 à L. 2331-2)
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L. 3111-1 à L. 3113-4)
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L. 3211-1 à L. 3331-1)
TITRE Ier : MODES DE CESSION (Articles L. 3211-1 à L. 3212-3)
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux (Articles L. 3211-1 à L. 3211-25)
Section 1 : Vente (Articles L. 3211-1 à L. 3211-20)
Sous-section 1 : Domaine immobilier (Articles L. 3211-1 à L. 3211-16)
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat (Articles L. 3211-1 à L. 3211-12)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat (Article L. 3211-13)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article L. 3211-14)
Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements (Articles L. 3211-15 à L. 3211-16)
Sous-section 2 : Domaine mobilier (Articles L. 3211-17 à L. 3211-20)
Section 2 : Autres modes (Articles L. 3211-21 à L. 3211-25)
Chapitre II : Cessions à titre gratuit (Articles L. 3212-1 à L. 3212-3)
TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE (Articles L. 3221-1 à L. 3222-3)
Chapitre Ier : Ventes (Articles L. 3221-1 à L. 3221-7)
Section 1 : Domaine immobilier (Articles L. 3221-1 à L. 3221-4)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article L. 3221-1)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (Article L. 3221-2)
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré (Article L. 3221-3)
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger (Article L. 3221-4)
Section 2 : Domaine mobilier (Articles L. 3221-5 à L. 3221-7)
Chapitre II : Echange (Articles L. 3222-1 à L. 3222-3)
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (Article L. 3222-1)
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article L. 3222-2)
Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux (Article L. 3222-3)
TITRE III : CONTENTIEUX (Article L. 3331-1)
LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES (Articles L. 4111-1 à L. 4121-1)
TITRE Ier : PRISES À BAIL (Articles L. 4111-1 à L. 4112-1)
Chapitre Ier : Biens situés en France (Articles L. 4111-1 à L. 4111-6)
Chapitre II : Biens situés à l'étranger (Article L. 4112-1)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT (Article L. 4121-1)
LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles L. 5111-1 à L. 5145-2)
TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME (Articles L. 5111-1 à L. 5113-2)
TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (Articles L. 5121-1 à L. 5121-5)
TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE (Articles L. 5141-1 à L. 5145-2)
Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales (Articles L. 5141-1 à L. 5141-6)
Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'établissement public d'aménagement en Guyane (Articles L. 5142-1 à L. 5142-2)
Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants (Article L. 5143-1)
Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III (Articles L. 5144-1 à L. 5144-3)
Chapitre V : Dispositions communes et diverses (Articles L. 5145-1 à L. 5145-2)
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L. 5211-1 à L. 5261-4)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L. 5211-1 à L. 5211-4)
TITRE II : ACQUISITIONS (Articles L. 5221-1 à L. 5222-2)
TITRE III : GESTION (Articles L. 5231-1 à L. 5234-1)
TITRE IV : CESSIONS (Articles L. 5241-1 à L. 5242-1)
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES (Article L. 5251-1)
TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (Articles L. 5261-1 à L. 5261-4)
LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L. 5311-1 à L. 5353-1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L. 5311-1 à L. 5311-3)
TITRE II : ACQUISITION (Articles L. 5321-1 à L. 5322-13)
Chapitre Ier : Modes d'acquisition (Articles L. 5321-1 à L. 5321-6)
Section 1 : Acquisitions à titre onéreux (Article L. 5321-1)
Section 2 : Acquisitions à titre gratuit (Articles L. 5321-2 à L. 5321-6)
Chapitre II : Procédures d'acquisition (Articles L. 5322-1 à L. 5322-13)
TITRE III : GESTION (Articles L. 5331-1 à L. 5333-3)
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles L. 5331-1 à L. 5331-19)
Section 1 : Consistance du domaine public (Articles L. 5331-1 à L. 5331-9)
Section 2 : Utilisation du domaine public (Articles L. 5331-10 à L. 5331-19)
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (Articles L. 5332-1 à L. 5332-7)
Section 1 : Location, mise à disposition et affectation (Articles L. 5332-1 à L. 5332-3)
Section 2 : Concessions de logement (Article L. 5332-4)
Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole (Articles L. 5332-5 à L. 5332-6)
Section 4 : Restitution de biens (Article L. 5332-7)
Chapitre III : Dispositions communes (Articles L. 5333-1 à L. 5333-3)
TITRE IV : CESSION (Articles L. 5341-1 à L. 5342-15)
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Article L. 5341-1)
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (Articles L. 5342-1 à L. 5342-15)
TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES (Articles L. 5351-1 à L. 5353-1)
Article L. 2122-11
Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public.
Lorsque ce droit d'occupation du domaine public résulte d'une concession de service public ou d'outillage public, le cahier des charges précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.