Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

Version INITIALE

NOR : ECOT0614580A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/20/ECOT0614580A/jo/article_363-1

Texte n°12

Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

Article 363-1


La Commission bancaire peut autoriser les établissements assujettis à utiliser des modèles de mesure avancée, fondée sur leurs propres systèmes de mesure du risque opérationnel, sur la base notamment des éléments suivants :
a) Les dispositifs de validation interne des établissements doivent fonctionner de manière efficace ;
b) Les flux de données et leurs traitements ainsi que les systèmes d'analyse et de mesure du risque opérationnel doivent être transparents et accessibles ;
c) Les critères qualitatifs et quantitatifs visés aux sections 2 et 3 sont respectés.