Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

Version INITIALE

NOR : ECOT0614580A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/20/ECOT0614580A/jo/article_240

Texte n°12

Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

Article 240


Les établissements assujettis attribuent à la position ne bénéficiant pas d'une évaluation externe de crédit l'une des notes visées à l'article précédent. Une notation dérivée équivalente aux évaluations de crédit correspondant à ladite note est attribuée à cette position. Lorsque cette notation dérivée correspond, au lancement de la titrisation, à un échelon de qualité de crédit supérieur ou égal à 3 (investment grade en anglais), elle est traitée comme une évaluation externe de crédit pour le calcul des montants d'expositions pondérées.