Arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0720091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/MAEA0720091A/jo/article_14

Texte n°9

Article 14


Les représentants titulaires et suppléants des personnels au sein des commissions consultatives paritaires locales sont nommés par décision du chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné, sur proposition des organisations syndicales désignées conformément aux dispositions du titre IV ci-après.