Arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0720091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/MAEA0720091A/jo/article_44

Texte n°9

Article 44


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.