Arrêté du 26 février 2007 relatif aux compétences du chef de poste diplomatique en Irak

Version INITIALE

NOR : MAEF0710013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/MAEF0710013A/jo/texte

Texte n°8

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Le ministre des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 modifié sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1986 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Irak,
Arrête :


  • Les attributions de l'ambassadeur de France en Irak en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil relevant de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.


  • Le présent arrêté entrera en vigueur le 12 mars 2007.


  • Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et l'ambassadeur de France en Irak sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Delongchamps

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