Article 7
Les représentants titulaires et suppléants des personnels au sein des commissions consultatives paritaires centrales sont nommés sur proposition des organisations syndicales désignées conformément aux dispositions du titre IV ci-après.
République
Française
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NOR : MAEA0720091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/MAEA0720091A/jo/article_7
Texte n°9
Les représentants titulaires et suppléants des personnels au sein des commissions consultatives paritaires centrales sont nommés sur proposition des organisations syndicales désignées conformément aux dispositions du titre IV ci-après.
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