Article 16
Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la séance.
Le Conseil national de l'action sociale émet ses avis à la majorité des membres présents.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSJ0460110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/13/JUSJ0460110A/jo/article_16
Texte n°15
Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la séance.
Le Conseil national de l'action sociale émet ses avis à la majorité des membres présents.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.