Article 17
Le Conseil national de l'action sociale établit son règlement intérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSJ0460110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/13/JUSJ0460110A/jo/article_17
Texte n°15
Le Conseil national de l'action sociale établit son règlement intérieur.
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