Article 23
A la première réunion du Conseil national de l'action sociale, les organisations syndicales font connaître leurs représentants au sein des deux commissions visées aux articles 21 et 22.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSJ0460110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/13/JUSJ0460110A/jo/article_23
Texte n°15
A la première réunion du Conseil national de l'action sociale, les organisations syndicales font connaître leurs représentants au sein des deux commissions visées aux articles 21 et 22.
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