Les représentants, titulaires et suppléants, au Conseil national de l'action sociale sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les organisations syndicales peuvent procéder au remplacement de leurs représentants précédemment désignés. Elles devront adresser leur demande auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sous couvert du directeur de l'administration générale et de l'équipement.
Le mandat ne pourra être effectif que quatre semaines après la réception de cette demande.