Article 12
La présidence du Conseil national de l'action sociale est assurée alternativement par un représentant de l'administration ou un représentant des organisations syndicales.
Arrêté du 13 décembre 2004 portant organisation du Conseil national de l'action sociale du ministère de la justice
NOR : JUSJ0460110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/13/JUSJ0460110A/jo/article_12
Texte n°15