Le Conseil national d'administration de l'action sociale poursuivra son mandat dans son fonctionnement défini par l'arrêté du 15 juin 1976 susvisé jusqu'au renouvellement du comité technique paritaire ministériel ; un mois après ce renouvellement, les dispositions prévues dans le titre Ier s'appliqueront. A compter de cette date, l'arrêté du 15 juin 1976 sera abrogé.