Article 6
Les commissions se réunissent au moins une fois par an. Elles siègent valablement si la majorité de leurs membres sont présents. Un compte rendu est établi à l'issue de chaque réunion.
République
Française
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NOR : MENE0700531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/MENE0700531A/jo/article_6
Texte n°106
Les commissions se réunissent au moins une fois par an. Elles siègent valablement si la majorité de leurs membres sont présents. Un compte rendu est établi à l'issue de chaque réunion.
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