Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENE0700531A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/MENE0700531A/jo/article_9

Texte n°106

Article 9


Il est créé au sein du comité interprofessionnel consultatif un groupe permanent désigné par le chargé de l'éducation nationale et composé de membres de ce comité, à savoir :
Cinq représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale et un représentant du CEREQ ;
Quatre représentants des salariés dont un représentant du personnel de l'éducation nationale proposés par les organisations syndicales les plus représentatives ;
Quatre représentants des organisations professionnelles des employeurs et artisans proposés par celles-ci ;
Trois présidents de commissions professionnelles consultatives ;
Trois vice-présidents de commissions professionnelles consultatives ;
Trois personnalités qualifiées.
Ce groupe permanent est présidé par le ministre ou, à défaut, son représentant.
Le groupe permanent peut étudier toutes les questions de la compétence du comité.