Article 8
Le comité interprofessionnel consultatif est présidé par le ministre ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par an et siège valablement si la majorité de ses membres sont présents.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0700531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/MENE0700531A/jo/article_8
Texte n°106
Le comité interprofessionnel consultatif est présidé par le ministre ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par an et siège valablement si la majorité de ses membres sont présents.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.