Article 13
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2007.
Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR : MENE0700531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/MENE0700531A/jo/article_13
Texte n°106