Article 40
A l'article 26 du même décret, les mots : « décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ».
République
Française
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NOR : FPPA0751054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/FPPA0751054D/jo/article_40
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-953/jo/article_40
Texte n°192
A l'article 26 du même décret, les mots : « décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ».
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