Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-568 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 20 ;
Vu la délibération du 6 décembre 2006 du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton