Article 41
Aux articles 20, 27 et 29 du même décret, les mots : « de l'Etat » sont insérés après les mots : « conseil supérieur de la fonction publique ».
République
Française
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NOR : FPPA0751054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/FPPA0751054D/jo/article_41
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-953/jo/article_41
Texte n°192
Aux articles 20, 27 et 29 du même décret, les mots : « de l'Etat » sont insérés après les mots : « conseil supérieur de la fonction publique ».
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