Article 15
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 29 du même décret est complétée par les mots suivants : « ou de l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée ».
Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
NOR : FPPA0751054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/FPPA0751054D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-953/jo/article_15
Texte n°192