Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

Version INITIALE

NOR : FPPA0751054D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/FPPA0751054D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-953/jo/article_11

Texte n°192

Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

Article 11


Au deuxième alinéa de l'article 18 du même décret, après les mots : « Les arrêtés ministériels », sont insérés les mots : « ou les décisions des autorités auprès desquelles sont constituées les commissions administratives paritaires ».