Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

Version INITIALE

NOR : FPPA0751054D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/FPPA0751054D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-953/jo/article_29

Texte n°192

Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

Article 29


Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « par suite de démission » sont complétés par les mots : « de l'administration ou de leur mandat de membre du comité ».