I. - La première phrase de l'article L. 214-7 du code de l'environnement est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3 ».
II. Le premier alinéa de l'article L. 214-8 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. »
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 214-8 du même code est supprimé.