LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX0400302L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/DEVX0400302L/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/2006-1772/jo/article_44

Texte n°3

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Article 44


Dans le 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que les agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie, habilités et assermentés à cet effet, » sont supprimés.