LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES (Articles 1 à 44)
TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT (Articles 45 à 67)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (Articles 68 à 72)
TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE (Articles 73 à 97)
Chapitre Ier : Attributions des départements (Article 73)
Chapitre II : Aménagement et gestion des eaux (Articles 74 à 81)
Chapitre III : Comités de bassin et agences de l'eau (Articles 82 à 86)
Chapitre IV : Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Articles 87 à 88)
Chapitre V : Organisation de la pêche en eau douce (Articles 89 à 95)
Chapitre VI : Pêche maritime (Articles 96 à 97)
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES (Articles 98 à 102)
Article 27
Le 2° de l'article 1er de la loi du 8 mai 1926 portant modification de la loi du 7 juillet 1881 est ainsi rédigé :
« 2° Aucun droit réel, vente, échange, constitution de servitude, hypothèque ne peut être institué sur l'assiette du canal par délibération du syndicat sans le consentement préalable du représentant de l'Etat dans le département. »