LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)
TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES (Articles 1 à 44)
TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT (Articles 45 à 67)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (Articles 68 à 72)
TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE (Articles 73 à 97)
Chapitre Ier : Attributions des départements (Article 73)
Chapitre II : Aménagement et gestion des eaux (Articles 74 à 81)
Chapitre III : Comités de bassin et agences de l'eau (Articles 82 à 86)
Chapitre IV : Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Articles 87 à 88)
Chapitre V : Organisation de la pêche en eau douce (Articles 89 à 95)
Chapitre VI : Pêche maritime (Articles 96 à 97)
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES (Articles 98 à 102)
Article 31
Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 précitée, sont ajoutés les mots : « Les sociétés d'économie mixte autorisées et ».