LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX0400302L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/DEVX0400302L/jo/article_81

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/2006-1772/jo/article_81

Texte n°3

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Article 81


L'article L. 515-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma départemental des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe. »