LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX0400302L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/DEVX0400302L/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/30/2006-1772/jo/article_35

Texte n°3

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1)

Article 35


I. - L'article L. 254-1 du code rural est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d'un agrément », sont insérés les mots : « et à la tenue d'un registre » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont accès au registre prévu à l'alinéa précédent. »
II. - L'article L. 253-8 du code rural est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Il met à disposition de l'autorité administrative les quantités de produits mises sur le marché. Un décret précise les modalités de mise à disposition de ces informations. » ;
2° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - ».