Article 31
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0600153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/SANX0600153D/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/2006-1546/jo/article_31
Texte n°36
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
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