Article 28
Jusqu'à la désignation de l'administrateur provisoire, les ministres mentionnés à l'article 2 prennent toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'école et notamment à la continuité de la formation des élèves fonctionnaires.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0600153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/SANX0600153D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/2006-1546/jo/article_28
Texte n°36
Jusqu'à la désignation de l'administrateur provisoire, les ministres mentionnés à l'article 2 prennent toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'école et notamment à la continuité de la formation des élèves fonctionnaires.
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