Article 4
L'école conclut avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens qui définit les objectifs qui lui sont assignés ainsi que les indicateurs de performance et les moyens qui lui sont accordés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0600153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/SANX0600153D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/2006-1546/jo/article_4
Texte n°36
L'école conclut avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens qui définit les objectifs qui lui sont assignés ainsi que les indicateurs de performance et les moyens qui lui sont accordés.
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