Article 30
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du directeur de l'école.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0600153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/SANX0600153D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/2006-1546/jo/article_30
Texte n°36
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du directeur de l'école.
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