Décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique

Version INITIALE

NOR : SANX0600153D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/SANX0600153D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/2006-1546/jo/article_12

Texte n°36

Article 12


Outre les compétences qu'il tient des articles 9, 11 et 15, le conseil scientifique élabore le projet scientifique qu'il soumet au conseil d'administration et se prononce sur toute question ayant une incidence en matière de recherche. Il est notamment consulté par le conseil d'administration sur :
1° Le projet de contrat d'objectifs et de moyens ;
2° La création ou la suppression de départements de recherche ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales ;
3° La répartition des crédits de recherche ;
4° L'offre de formation, la création ou la suppression de diplômes.