Article 8
Le directeur est nommé par décret sur proposition des ministres de tutelle, mentionnés à l'article 2 du présent décret, après avis du conseil d'administration.
Son mandat est d'une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0600153D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/SANX0600153D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/2006-1546/jo/article_8
Texte n°36
Le directeur est nommé par décret sur proposition des ministres de tutelle, mentionnés à l'article 2 du présent décret, après avis du conseil d'administration.
Son mandat est d'une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
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